Conditions Générales de Vente de Services

APPMOBILE est éditeur de logiciels et réalise notamment des applications personnalisées pour smartphones et tablettes.

Pour répondre à moindre coût aux besoins les plus fréquents, APPMOBILE a conçu une offre standardisée qui permet à l’Utilisateurs de concevoir lui-même son application personnalisée grâce à l’interface en ligne du site mvsappmobile.com. Les présentes Conditions Générales de Vente de Services et le Tarif correspondant sont applicables à cette offre standard en ligne.

La conception d’applications spécifiques qui impliquent l’intégration de modules non disponibles dans l’offre standard en ligne, ou qui supposent des développements sur mesure, feront l’objet de discussions, d’un devis et l’accord spécifique qui en résultera viendra compléter ou amender les présentes conditions.

1. Définitions.

L’ « Utilisateur » désigne toute personne qui se connecte au site internet mvsappmobile.com, qui utilise l’application de test et de contrôle AppMobile ou tous autres services mis à disposition du public par APPMOBILE. Les relations entre l’Utilisateur sont définies au titre des « Conditions Générales d’Utilisation des services interactifs du site mvsappmobile.com, de l’application AppMobile pour smartphones et des applications liées » (CGU).

Le « Client » désigne l’Utilisateur qui, après avoir défini les fonctionnalités de son application avec l’aide du site mvsappmobile.com, de l’application AppMobile ou plus généralement avec le concours des services de APPMOBILE, décide de confier à APPMOBILE la finalisation de l’application et sa mise en ligne sur les plateformes adéquates. Dans les relations entre le Client et APPMOBILE, les présentes Conditions Générales de Vente de Services viennent compléter les CGU qui restent pleinement applicables.

Les présentes Conditions Générales de Vente de Services sont indissociables des CGU dont elles sont l’annexe. Elles seront désignées indifféremment sous les termes « Conditions Générales de Vente de Services », « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ».

2. Formation du contrat

Les modalités de formation du contrat sont les suivantes :

- l’Utilisateur définit tout d’abord lui-même sur le site mvsappmobile.com les fonctionnalités, les contenus et l’apparence de l’application objet du contrat : les onglets, les listes, les intitulés, les contenus textes ou multimedias, les liens, les flux de données appelés, ainsi que les couleurs employées pour les titres, textes, fonds, listes, les icônes, écran d’accueil, etc.

- l’Utilisateur dispose d’un outil de simulation au sein même du site mvsappmobile.com, et d’une application de test et de contrôle (AppMobile) sur smartphone pour tester et valider les fonctionnalités de l’application au fur et à mesure de sa conception. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer de la conformité de l’application avec ses attentes et ses besoins AVANT de valider sa commande.

- les modalités de diffusion de l’application au public sont également définies par l’Utilisateur sur mvsappmobiles.com (gratuit ou payant, à quel prix, sur Android®, sur Apple®)

- l’Utilisateur sélectionne ensuite les options de son bon de commande, à travers un formulaire en ligne sur mvsappmobile.com : choix de l’offre qui lui convient, durée, tarif, options & promos le cas échéant.

- L’Utilisateur doit activer la case à cocher par laquelle il manifeste explicitement et de façon non équivoque son acceptation des conditions générales de ventes, avant de pouvoir accéder au bouton de validation du formulaire de commande.

APPMOBILE se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette commande sans avoir à justifier sa décision ; dans l’hypothèse ou APPMOBILE refuserait la commande, APPMOBILE remboursera toute somme qu’elle aura pu percevoir du client à la validation du formulaire de commande.

L’acceptation de la commande par APPMOBILE scelle définitivement et irrévocablement la conclusion du contrat, dont les éléments et les modalités ont été préalablement définis et portés à la connaissance du Client dans les conditions décrites ci-dessus, et tout particulièrement : objet (contenu, forme et fonctionnalités de l’application), prix, modalités de diffusion, modalités d’exécution encadrées par les présentes CGV expressément et explicitement acceptées par le Client.

Il convient de préciser que les CGU, les CGV et toutes leurs annexes sont consultables à tout moment sur le site mvsappmobile.com ; qu’elles sont intégralement reprises sur le formulaire par lequel l’Utilisateur déclare les accepter avant de pouvoir conclure le contrat ; que l’Utilisateur est toujours libre de quitter, sans valider sa commande, cette page de formulaire sur laquelle les CGV sont affichées in extenso.

Indépendamment du processus de formation du contrat ci-dessus évoqué, le Client peut se rapprocher de APPMOBILE pour convenir de l’intégration à son application de développements spécifiques ou de modules non accessibles à travers l’interface du site mvsappmobile.com. Dans ce cas, tous développements spécifiques, modules complémentaires ou prestations personnalisées réalisés par APPMOBILE à la demande du Client feront l’objet d’accords spécifiques venant compléter ou amender les termes des présentes CGV et les conditions du contrat éventuellement déjà conclu en ligne.

3. Objet de la Vente de Services

L’utilisation des fonctionnalités du site internet mvsappmobile.com ainsi que de l’application mobile de test et de contrôle AppMobile, dans les conditions fixées par les CGU, est libre est gratuite.

La réalisation d’une application dédiée au Client, sa mise en ligne sur les plateformes de téléchargement adéquates afin que celui-ci puisse la mettre à disposition du public, ainsi que toutes les prestations sous-jacentes (notamment l’hébergement des données et les flux de communication indispensables au fonctionnement de l’application) font l’objet du Contrat de Vente de Services.

Le contrat de vente encadre la prestation des services fournis par APPMOBILE, au titre desquels notamment :

1) Réalisation de l’application et soumission initiale aux plateformes de téléchargement

Ces prestations incluent notamment :

- récupération des éléments fournis par l’utilisateur sur mvsappmobile.com (contenus textes, images, liens, flux RSS, flux vidéos, etc.)

- opérations nécessaires à l’intégration de l’ensemble de ces éléments

- compilation, réalisation de l’application pour les différents OS (iOS, Android)

- soumission de l’application aux plateformes telles que l’Apple Store®, Google Play®. Dans le cas de l’offre standard en ligne, c’est APPMOBILE qui soumet l’application sur son compte ouvert auprès des plateformes ; d’autres modalités peuvent être négociées dans le cadre d’une convention spécifique, qui viendra amender les conditions, notamment tarifaires, de l’offre standard en ligne.

2) Hébergement

- hébergement des systèmes logiciels et des données permettant le fonctionnement de l’application connectée et son accès en temps réel aux données dynamiques (flux RSS, flux vidéo, etc.)

3) Mises à jour

Des modifications peuvent être apportées après la mise en ligne de l’Application, soit à la demande du Client, soit en raison d’évolutions, notamment techniques, extérieures à l’application (par exemple assurer la compatibilité de l’Application en cas de nouvelle version d’un système d’exploitation). Il convient de distinguer :

- les simples mises à jour de contenus : certains contenus affichés par l’application peuvent être modifiés à tout moment par le Client, de sa propre initiative et directement depuis le site mvsappmobile.com ;

- les mises à jour mineures : il s’agit de la modification d’éléments constitutifs de l’application, qui requièrent une intervention technique des équipes de APPMOBILE ;

- les mises à jour majeures : il s’agit de la modification d’éléments substantiels de l’application qui imposent le plus souvent la soumission d’une nouvelle version de l’application sur les plateformes de téléchargement.

L’ensemble de ces prestations vendues concourt à la mise à disposition du Client d’une application accessible au public sur les plateformes de téléchargement et utilisable sur les smartphones standards sous android® et Apple® iOS®.

Le contrat de vente des services susvisés n’implique aucun accès du Client au code source des logiciels utilisés ou créés ni aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du client sur les développements, codes sources, fichiers, formats et structures de fichiers, données et bases de données mis en œuvre à quelque étape que ce soit du processus de conception, de réalisation, de mise en ligne ou de fonctionnement de l’application ou des outils concourant à la réalisation ou au fonctionnement de cette application.

4. Obligations de moyens de APPMOBILE

APPMOBILE est soumise à l’obligation de mettre en œuvre les moyens appropriés pour aboutir à la réalisation d’un programme exécutable (l’Application) conforme aux fonctionnalités et caractéristiques définies par l’Utilisateur sur le site mvsappmobile.com.

APPMOBILE s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour délivrer une application utilisable sur les smartphones standards du marché, fonctionnant sous les systèmes d’exploitation Android® et Apple® iOS® dans la dernière version disponible au jour de la transmission de l’application aux plateformes de téléchargement appropriées.

APPMOBILE ne garantit pas le fonctionnement de ses applications sur d’autres systèmes d’exploitation, ni d’autres versions des systèmes d’exploitation que la version officiellement en vigueur au jour de la transmission de l’application. Toute nouvelle version d’un système d’exploitation est susceptible d’imposer le développement de mises à jour de l’application pour assurer sa compatibilité avec le nouveau système d’exploitation ; le régime de ces mises à jour est précisé au point « mises à jour » de l’article relatif à l’Objet du Contrat de Vente de Services et leurs modalités financières sont définies au Tarif.

APPMOBILE s’engage sur le respect des normes techniques imposées par les plateformes de téléchargement et contrôlées par celles-ci lors de la soumission de l’application (obligation de moyens). En cas de rejet de l’application en raison de son contenu/sa structure, son objet, ou tout autre motif ne relevant pas du respect des contraintes techniques imposées par les plateformes, le Client est réputé seul responsable de ce rejet. A ce titre, il lui incombe notamment de veiller au respect des préconisations faites par les plateformes.

5. Prix des prestations et paiement

Le Tarif prévoit le prix des prestations rendues par APPMOBILE. La version en vigueur est consultable en ligne à tout moment sur le site mvsappmobile.com.

APPMOBILE a choisi de proposer une tarification reposant sur la facturation d’une redevance mensuelle composée d’un forfait mensuel et, pour les applications payantes, d’une quote-part proportionnelle assise sur les ventes de l’application (définies comme le prix public multiplié par le nombre de téléchargements payants).

La redevance mensuelle inclut les coûts initiaux normaux de l’application (réalisation, soumission…) et les prestations requises pour son fonctionnement courant (hébergement…). Toutefois, dans l’hypothèse où l’application soumise serait rejetée pour des motifs non imputables à APPMOBILE, cela engendre des coûts supplémentaires qui excédent le cadre des coûts normaux susvisés (nouvelle réalisation, nouvelle soumission…) ; APPMOBILE facturera au Client une participation, dont le montant est fixé au tarif, à ce surcoût.

Le tarif est défini par APPMOBILE et sera révisé périodiquement. Suite à une révision tarifaire, les nouveaux prix applicables seront facturés au Client, la première facturation au nouveau tarif valant notification de la modification tarifaire. Sauf contestation dans le mois de l’émission de la facture établie au nouveau tarif, le Client sera réputé avoir accepté l’application de ce nouveau tarif. En cas de refus du nouveau tarif par le Client dans ce délai d’un mois, APPMOBILE sera dans l’obligation de maintenir la facturation au prix antérieurement appliqué pendant un délai de 3 mois. A l’issue de ce délai, APPMOBILE pourra décider de mettre fin sans préavis au contrat ; le Client ne pourra prétendre à la poursuite du contrat que dans le cadre de l’application du tarif révisé.

Le tarif public communiqué notamment sur le site mvsappmobile.com est soumis à certaines limites telles que le nombre de connexion mensuelles, la capacité de stockage de l’hébergement, le volume du trafic mensuel de données. Ces limites sont définies dans le tarif. Tout Client dont les besoins excèdent ces limites peut prendre contact avec APPMOBILE afin de déterminer les solutions techniques les plus adaptées au besoin et convenir des conditions financières correspondantes.

Les forfaits mensuels sont payables d’avance, au plus tard le dernier jour de la période contractuelle en cours. Les prestations hors forfait sont payables d’avance, à la commande.

Les paiements s’effectuent en ligne sur le site mvsappmobile.com, par carte bancaire ou à l’aide d’un compte Paypal.

APPMOBILE établit pour chaque application un décompte des ventes dans les trente jours de la réception du paiement des plateformes, et met ce décompte à disposition du Client sur le site mvsappmobile.com, dans son espace personnel. Ce décompte tient compte de la déduction de la quote-part proportionnelle due à APPMOBILE. Si le décompte est inférieur à cent euro, son montant sera reporté sur le décompte suivant. Si le décompte, incluant le cas échéant les reports des décomptes antérieurs, atteint cent euros, le Client pourra générer en ligne une facture qui déclenchera la mise en paiement par APPMOBILE.

6. Durée du contrat.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée minimale d’un mois, renouvelable mensuellement, sans aucun engagement de durée pour le Client.

Le renouvellement résulte du paiement par le Client de la redevance forfaitaire mensuelle, à tout moment et au plus tard le dernier jour de la période contractuelle en cours.

Faute de renouvellement à l’échéance, l’exécution de tous services par APPMOBILE est interrompue, ce qui implique en particulier l’interruption du fonctionnement de l’application, y compris pour les utilisateurs qui l’ont déjà téléchargée sur leur smartphone. APPMOBILE procède également au retrait de l’application sur les plateformes de téléchargement. Si le Client souhaite néanmoins reprendre l’exécution du contrat, et si son paiement intervient avant le retrait de l’application des plateformes, le contrat reprend sans frais particuliers. Si au contraire l’application a déjà été retirée des plateformes, APPMOBILE facturera les frais prévus au tarif pour une nouvelle réalisation et une nouvelle soumission de l’application.

Pour ne pas courir le risque de manquer un renouvellement mensuel, le Client est libre de passer sa commande initiale pour une période de plusieurs mois. Il peut également renouveler son contrat pour une période de plusieurs mois. Dans ce cas, il paie d’avance la redevance forfaitaire correspondant à la durée choisie et s’engage irrévocablement pour cette durée.

Quelle que soit la durée contractuelle choisie par le Client, il est libre de renoncer aux prestations de APPMOBILE avant l’expiration de la période contractuelle ; toutefois, les paiements correspondant à la période pour laquelle il s’est engagé restent dus et il ne pourra prétendre à aucun remboursement.

APPMOBILE est libre de suspendre ou de mettre fin à ses prestations à tout moment notamment pour l’une des causes suivantes :

- contestation ou revendication de tiers portant sur des droits notamment intellectuels ou moraux attachés à des contenus intégrés ou accessibles de quelque manière que ce soit dans l’application ;

- plaintes ou réclamations élevées par des tiers portant notamment sur la légalité, la légitimité, la moralité… des contenus intégrés ou accessibles de quelques manière que ce soit dans l’application

- ou plus généralement à chaque fois que APPMOBILE estimera que l’application est susceptible de lui porter un préjudice, et notamment lorsque APPMOBILE estimera que l’application est susceptible de nuire à son image.

La fin du contrat emporte l’arrêt immédiat de l’ensemble des services fournis par APPMOBILE et notamment l’hébergement des données et logiciels permettant le fonctionnement de l’application. Par voie de conséquence, l’utilisation de l’application ne sera plus possible, y compris par les utilisateurs qui l’ont téléchargée antérieurement à la rupture du contrat.

7. Loi applicable et juridictions compétentes

Les CGU, CGV et toutes leurs annexes régissent les relations entre APPMOBILE, les Utilisateurs et/ou les Clients du Système à compter du jour de leur mise en ligne.

Tous litiges ou toutes questions juridiques susceptibles de survenir notamment à l’occasion de l’utilisation de ces Sites ou Applications, des Services Interactifs liés à ces Sites et Applications, ou relatifs à des contenus (textes, images, vidéos, sons…) présents sur les Sites ou Applications relèvent exclusivement des juridictions françaises, seront tranchées selon le droit français et sont soumises en toutes leurs dispositions à la loi française et aux juridictions françaises.