Conditions Générales d'Utilisation
des services interactifs du site mvsappmobile.com de l’application AppMobile pour smartphones
et des applications liées

 

Préambule

 

La société APPMOBILE est le propriétaire et l’éditeur du site internet mvsappmobile.com ainsi que de l’application mobile AppMobile.

Ces sites et applications forment un ensemble cohérent permettant de créer des applications dynamiques pour smartphones et tablettes, de les tester et les contrôler, et de les mettre en ligne sur les plateformes de téléchargement adéquates (notamment AppStore® et Google Play®.

Les termes « le Système », « l’Interface » ou « AppMobile » seront utilisé dans la suite des présentes pour désigner indifféremment ces Sites ou Applications, ainsi que les sites ou applications susceptibles d’être développés notamment pour offrir de nouvelles fonctionnalités ou s’adapter à d’autres types de terminaux. L’ensemble des dispositions qui suivent sont applicables à chacun de ces sites ou applications indifféremment du support (web, application mobile, …) ou du terminal (micro-ordinateur, tablette graphique, smartphone) à travers lesquels l’utilisateur accède au Système.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de fixer le cadre et les conditions juridiques de l’utilisation du Système, ainsi que les conditions générales de vente des produits.

Le Système permet notamment aux utilisateurs :

-de créer sur le site mvsappmobile.com, de manière simple et intuitive une application pour smartphone et/ou tablette à travers une interface de type client web, sans nécessiter de connaissances en programmation

-d’y intégrer des données qui peuvent être issues notamment de la saisie de l’utilisateur, de flux de données (notamment RSS), de pages html, de contenus multimédias (images, vidéos, sons) hébergés notamment sur youtube®, vimeo®

-de structurer l’organisation de ces contenus (sous forme d’onglets, de listes…)

-de tester les fonctionnalités de l’application en temps réel sur smartphone grâce à l’appli AppMobile

-une fois le contenu et les fonctionnalités de l’application contrôlés et validés, de la soumettre aux plateformes de téléchargement

-de mettre à jour les contenus diffusés à travers l’application, même après la mise en ligne de celle-ci (contenus dynamiques).

Ces services, dont la liste n’est pas exhaustive, sont amenés à évoluer avec le temps, de même qu’apparaîtront de nouveaux services ; ils seront désignés "Services Interactifs" dans la suite des présentes. Ils sont intégralement soumis aux présentes CGU auxquelles s'ajouteront les conditions particulières applicables à l'un ou l'autre des Services Interactifs s'il y a lieu.

Dans les CGU qui suivent « l’Utilisateur inscrit » ou « l’Internaute inscrit » désigne toute personne qui s’est identifiée dans le Système pour accéder aux parties non publiques de celui-ci. « L'Utilisateur » ou « l’Internaute » désigne aussi bien l’Utilisateur inscrit que toute personne qui consulte les parties publiques du Système.

Les présentes CGU comprennent notamment les annexes suivantes :

- Conditions générales de vente,

- le cas échéant, Conditions Particulières d’Utilisation propres à un ou plusieurs Services Interactifs.

1. Acceptation des conditions générales d'utilisation

 

L'utilisation du Système ou des fonctions qui s'y rapportent, ou d'un ou plusieurs Services Interactifs mis à disposition par le Système, vaut acceptation de l'intégralité des CGU en vigueur au moment de l’utilisation.

Chaque Utilisateur est informé de la faculté pour APPMOBILE de modifier totalement ou partiellement les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les Conditions Particulières d’Utilisations (CPU) propres à un ou plusieurs Services Interactifs, les Conditions Générales de Vente (CGV), à tout moment, sans préavis et sans information ni préalable ni postérieure. Les modifications entreront en vigueur à leur date de publication sur le Système. Par conséquent, toute utilisation des Services Interactifs emportera acceptation tant des modifications que des CGU, CPU et CC modifiées telles que publiées sur le Système.

 

2. Droits et obligations des Utilisateurs

2.1 Identification et accès à l’espace personnel de l’Utilisateur inscrit.

L’Utilisateur dispose de ses identifiants de connexion après avoir saisi les informations requises et validé le formulaire d’inscription en ligne proposé par le Système. L’Utilisateur disposant d’identifiants de connexion est désigné ci-après sous les termes "l’Utilisateur".

L’Utilisateur doit compléter son profil de toutes les informations d’identification demandées. Il s’engage également à mettre ce profil à jour à l’occasion de toute modification.

Si APPMOBILE estime que tout ou partie des informations qui lui sont communiquées par un Utilisateur sont erronées, imprécises, ou incomplètes, APPMOBILE pourra de sa seule initiative, sans préavis et sans information préalable de l'Internaute Inscrit concerné, corriger les données erronées, suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur. Il en va de même en cas d’inutilisation prolongée d’un compte.

2.2 Contenus

Toute information, texte, image, animée ou non, donnée, son, fichier multimédia, structure de page, code, fonction, élément de navigation, hyperlien, nom de domaine ou toute autre contribution telle que notamment l'offre de vente de tout objet, bien ou service est appelée ensemble ou séparément "Contenu" par les présentes CGU.

L’Utilisateur qui transmet, diffuse, publie, édite, met à disposition, partage et divulgue quelque contenu que ce soit et quelles qu'en soient les modalités, grâce ou par l'intermédiaire du Système ou des Services Interactifs, garantit qu'il est en droit de le faire et que les Contenus ne sont pas de nature, notamment, à violer le droit à l'image ou à la vie privée des personnes tels que visés à l'article 9 du Code civil, violer ou méconnaitre les droits de propriété intellectuelle, et/ou industrielle de quelque tiers que ce soit, ne sont pas susceptibles de constituer l'une des infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou ne sont pas susceptible de constituer une atteinte à la présomption d'innocence visée à l'article 9-1 du Code civil.

L’Utilisateur s'interdit, en outre, de diffuser, publier, éditer, mettre à disposition, partager ou à divulguer tout contenu qui serait de nature à constituer les infractions prévues et réprimées aux articles 225-4-1 et suivants du Code pénal, visant notamment la traite des êtres humains mineurs ou majeurs, le proxénétisme et les infractions assimilées et le recours à la prostitution de mineurs. L’Utilisateur s'interdit également de fixer, d'enregistrer ou de transmettre en vue de sa diffusion l'image ou la représentation à caractère pornographique d'un mineur, ou de la rendre disponible et la partager par quelque moyen que ce soit.

Plus largement, dans la mesure où des mineurs sont susceptibles d’y avoir accès, l’Utilisateur s'interdit tous les actes ci-dessus, qualifiés encore d'actes d'utilisation par les présentes, se rapportant à des Contenus de nature pornographique, indécente ou même simplement choquante. L’Utilisateur s'interdit tous les actes visés ci-dessus se rapportant à un Contenu susceptible de constituer une publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, de l'alcool ou de toute substance dont l'usage ou la commercialisation sont soit limités soit interdits en France ou dans tout autre Etat.

Il est souligné que l'ensemble des limitations figurant ci-dessus sont applicables quel que soit le Service Interactif en cause, et quels que soient les destinataires, volontaires ou non, de ces Contenus et quel que soit leur nombre et leur qualité.

En utilisant l'un ou l'autre des Services Interactifs objet des présentes CGU, l'Internaute inscrit est présumé avoir lu, compris et accepté la Charte de Confidentialité. Il assume l’entière responsabilité de la publication et de la diffusion de ses contenus, dans le respect des droits éventuellement détenus par des tiers sur les contenus publiés.

2.3 Responsabilité de l’Internaute et confidentialité de son mot de passe

Tout internaute Inscrit s'engage à conserver strictement confidentiels tous les mots de passe et identifiants qui lui sont attribués par APPMOBILE dans le cadre de l'utilisation des Services Interactifs. Chaque utilisateur est seul responsable de l’utilisation des services qui est faite sous son mot de passe.

Il s'engage notamment à ne transmettre à aucun tiers quel qu'il soit, y compris appartenant à son cercle de famille, aucun de ses mots de passe et identifiants et accepte, par ailleurs, de supporter toute la responsabilité qui découlerait de l'utilisation de ces mots de passe et identifiants dans des conditions identiques à celles qui prévaudraient si cette utilisation était de son fait. L'Internaute inscrit est, en outre, informé qu'il a la possibilité de modifier ses identifiants et mots de passe à tout moment sur le site APPMOBILE.

Il s’engage à notifier immédiatement à APPMOBILE le vol ou la communication de son mot de passe. Tant que cette notification n’est pas parvenue à APPMOBILE, l’utilisateur reste seul responsable de l’utilisation des Services Interactifs qui est fait avec ce mot de passe.

Chaque utilisateur s’engage à notifier sans délai à APPMOBILE, toute communication à des tiers, tout vol, tout constat d’utilisation ou de détournement de son mot de passe par des tiers.

2.4 Propriété de APPMOBILE

Le Système, notamment le code informatique le composant, les noms, marques et logos « APPMOBILE », « AppMobile », « MVSAppMobile », « MyMVSApp », la charte graphique du Système, les Services Interactifs et la plate-forme de Services Interactifs visés par les présentes CGU sont la propriété exclusive de APPMOBILE qui détient tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle applicables. Tous les procédés techniques et notamment les logiciels mis en œuvre pour le fonctionnement des Services Interactifs constituent la propriété exclusive de APPMOBILE et l’Utilisateur inscrit s'engage à respecter pleinement l'intégralité des droits de cette dernière.

A ce titre, il reconnaît qu'il n'est cessionnaire d'aucun autre droit que celui d'utiliser les moyens notamment techniques mis à sa disposition par APPMOBILE pour utiliser un ou plusieurs des Services Interactifs. L’Utilisateur est informé qu'il n'est pas autorisé à procéder au "reverse engineering" de tout ou partie des Services Interactifs et notamment du logiciel mis en œuvre, ni à compiler ou désassembler ledit logiciel, ni à modifier ou compléter celui-ci ou tout ou partie des Services Interactifs proposés.

 

2.5 Autres engagements

L'Internaute inscrit s'interdit d'utiliser toute identité fausse, fantaisiste ou appartenant à un tiers lors de l'utilisation des Services Interactifs.

Tout Inscrit s'engage à n'effectuer aucun acte quel qu'il soit d'utilisation des Services Interactifs de nature à limiter, interdire ou perturber de quelque façon que ce soit, et même temporairement l'utilisation normale du Système par les autres Utilisateurs. Sont visés par les dispositions qui précèdent tous les virus, vers ou chevaux de Troie, mais également tout acte quel qu'il soit de nature à bloquer partiellement ou totalement tout ou partie du fonctionnement des services interactifs et du site internet ou dégrader de quelque façon que ce soit tout contenu de tout autre Inscrit.

Tout Inscrit s'interdit également d'envoyer tout "spam", tout courrier électronique en chaîne ou de type "boule de neige".

Il s'interdit aussi de manipuler les identifiants et les mots de passe dans le but de dissimuler l'origine réelle d’un Contenu.

Tout Inscrit s'interdit également de collecter, d'exploiter ou d'extraire tout Contenu en vue de constituer une base de données ou un service identique similaire ou concurrent des Services Interactifs.

Tout Inscrit est en effet informé que le Portail et chacun des Services Interactifs ainsi que l'ensemble formé par tous les Services Interactifs proposés constituent une base de données au sens de l'article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle protégée à ce titre selon les dispositions dudit code.

Tout Internaute Inscrit veille également à se comporter à l'occasion de l'utilisation des Services Interactifs de façon à ne jamais porter atteinte à l'image ou à la réputation de APPMOBILE.

 

3. Responsabilité de l’Internaute sur ses contenus

 

3.1 Garantie

L'Internaute inscrit garantit APPMOBILE contre tout recours y compris d'un autre Inscrit, pour tout Contenu qui lui serait imputable conformément aux présentes CGU et s'engage à ce titre notamment à supporter la charge de toutes les condamnations qui seraient le cas échéant prononcées à l'encontre de APPMOBILE ainsi que de tous les frais que celle-ci serait amenée à exposer pour faire valoir sa défense.

Si nécessaire l'Internaute inscrit s'oblige à intervenir volontairement à l'instance qui serait engagée à l'encontre de APPMOBILE et offrir sa garantie.

Il est expressément souligné que la responsabilité exclusive de l'Internaute Inscrit du fait des Contenus et la garantie en découlant au profit de APPMOBILE seront susceptibles d'être mises en œuvre même dans l'hypothèse où l'accès au Contenu en cause aura été limité ou restreint par l'Internaute Inscrit dans les conditions qu'il aura lui-même déterminées.

En outre cette responsabilité et cette garantie seront également dues par l'Inscrit dans l'hypothèse où le Contenu à accès restreint en cause aura vu son accès élargi hors la volonté de l'Internaute inscrit et par la suite d'une erreur imputable à APPMOBILE.

 

3.2 Information

Tout Internaute inscrit informera sans délai APPMOBILE de tout fait ou comportement qui lui paraîtrait de nature à entraîner la suspension, la perturbation ou l'interruption totale ou partielle et quelle qu'en soit la durée des Services Interactifs ou encore de toute notification qui lui serait adressée par tout tiers contestant la conformité d'un Contenu à l'ensemble de la réglementation applicable et notamment aux textes visés à l'article "Droits et obligations des Utilisateurs" visé ci-dessus.

 

4. Droits et obligations de APPMOBILE

APPMOBILE s'engage à respecter toutes les dispositions qui lui sont applicables découlant de la loi du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004. Chaque Utilisateur est informé de ses droits à ce titre par des mentions spéciales figurant sur la ou les pages du Portail par lesquelles il consulte ou utilise les Services Interactifs objets des présentes conditions générales d'utilisation.

Par ailleurs, chaque Utilisateur est informé que l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 peut contraindre APPMOBILE à transmettre dans les conditions qu'il vise toutes les informations en sa possession concernant l'identité de tout Utilisateur.

APPMOBILE est en droit sans indemnité ni préavis, sans engager sa responsabilité de ce fait, de mener notamment les actions suivantes dont la liste n’est pas limitative : modifier ou interrompre tout ou partie de l'un quelconque des Services Interactifs ou de l'ensemble de ceux-ci, modifier leurs modalités d’accès ou d’utilisation, limiter la faculté pour un des Utilisateurs de créer ou de participer à un ou plusieurs Services Interactifs pour éviter tout usage abusif desdits services, supprimer tout ou partie d'un Contenu quelconque à la suite d'une demande fondée sur l'article 6 de la loi du 21 juin 2004, de rendre l'accès impossible à ce Contenu, quel que soit le bien fondé de la demande et même en cas de contestation de l’Utilisateur - et même si cette suppression ou cette impossibilité d'accès empêche également l'Internaute inscrit d'accéder à ses propres Contenus, temporairement ou définitivement.

APPMOBILE est également en droit si elle le souhaite, spontanément et sans demande préalable d'un tiers, de supprimer ou rendre l'accès impossible à tout ou partie d'un Contenu sans préavis ni information préalable de l’Utilisateur, dès lors qu’elle estimera que le ou les contenus relèvent d’une des catégories de contenus prohibés visés au paragraphe "Contenus" des présentes, ou plus généralement dès lors qu’elle estimera que la publication de ces contenus est susceptible de constituer une infraction, d’engendrer un préjudice à APPMOBILE, à un Utilisateur ou à un tiers, de causer un trouble l’ordre public ou encore de blesser, choquer ou porter atteinte à APPMOBILE, à un Utilisateur ou à un tiers.

APPMOBILE n'engage pas sa responsabilité et ne subira aucune conséquence du fait de la publication, la diffusion, la divulgation ou tout autre événement élargissant le cercle des destinataires ou de l'audience d'un Contenu que l’Utilisateur inscrit avait voulu limiter, même si cet élargissement ou cette divulgation procède d'une erreur ou d'une faute de sa part.

L’Utilisateur s'interdit alors de se retourner contre APPMOBILE quelles qu'en soient les conséquences et de lui présenter quelque réclamation que ce soit. L'Internaute inscrit est informé que les prestations de APPMOBILE au titre des présentes consistent seulement à fournir la possibilité à tout internaute de participer ou de créer un ou plusieurs Services Interactifs, sans que APPMOBILE soit jamais responsable de tout ou partie du Contenu ni susceptible de voir sa responsabilité engagée à ce titre, à l'égard de tout tiers, tout internaute ou tout Inscrit.

APPMOBILE n'engage pas sa responsabilité et ne pourra subir aucune conséquence du fait du fonctionnement éventuellement dégradé ou défectueux des Services Interactifs ou des moyens techniques mis en œuvre, de l'indisponibilité totale ou partielle, quelle que soit sa durée, de tout ou partie des Services Interactifs ou de l'accès au Portail ni en cas de modification, dégradation, altération ou perte de tout ou partie d'un Contenu quelconque.

L’Utilisateur reconnait et accepte que APPMOBILE ne supporte aucune responsabilité du fait des Contenus et s'engage à garantir APPMOBILE dans les conditions détaillées à l'article "Droits et obligations des Utilisateurs" des présentes CGU.

Les Services Interactifs sont fournis par APPMOBILE sans aucune garantie de durée et APPMOBILE se réserve expressément le droit de modifier un ou plusieurs des Services Interactifs, et ce sans préavis et sans motif. Par ailleurs APPMOBILE ne fournit aucune garantie aux Inscrits et aux internautes sur l'exactitude ou la fiabilité des Contenus. APPMOBILE s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés à la fourniture des Services Interactifs de façon ininterrompue, rapide, sécurisée ou pleinement compatibles avec les matériels et logiciels de l’Utilisateur au jour de la mise en ligne de l’application. APPMOBILE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance d’un tiers tel que notamment l’hébergeur, le fournisseur d’accès à internet ou l’opérateur du réseau mobile de l’Utilisateur.

APPMOBILE ne fournit aux Utilisateurs aucun service, conseil ou support notamment technique dans l'utilisation de l'un quelconque des Services Interactifs qui sont fournis "tels quels" et sans aucun autre engagement de APPMOBILE que ceux expressément prévus par les présentes.

 

5. Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGU régissent les relations entre APPMOBILE et les Utilisateurs du Système à compter du jour de leur mise en ligne.

Tous litiges ou toutes questions juridiques susceptibles de survenir notamment à l’occasion de l’utilisation de ces Sites ou Applications, des Services Interactifs liés à ces Sites et Applications, ou relatifs à des contenus (textes, images, vidéos, sons…) présents sur les Sites ou Applications relèvent exclusivement des juridictions françaises et seront tranchées selon le droit français et sont soumises en toutes leurs dispositions à la loi française et aux juridictions françaises.